1. DÉFINITIONS
Au sein de ces conditions générales de location :
Le terme « Propriétaire » désigne les propriétaires du logement « Le Cygne » : M. & Mme Calvayrac, 18 Faubourg Sainte-Claire 74000 Annecy.
Le terme « Vacancier » désigne la personne au nom de laquelle la réservation est enregistrée ainsi que la ou les personnes qu’elle-même représente au sein de ce contrat et pour cette période de location.
Le terme « Logement » désigne Le Cygne, 18 Faubourg Sainte-Claire 74000 Annecy. Ce dernier est un logement meublé de tourisme 3 étoiles enregistré sous le numéro de SIRET 795 352 715 00028.
2. RÉSERVATION ET ACOMPTE
Pour réserver la Propriété, le Vacancier doit remplir le formulaire de réservation en ligne et accepter les conditions de réservation. Le Vacancier doit ensuite s’acquitter du paiement de l’acompte selon les Conditions de Réservation (section 3 ci-dessous).
Le paiement effectif de cet acompte générera l’envoi au Vacancier d’un courriel de confirmation qui tiendra lieu d’accord de réservation.
La taxe de séjour d’un montant de 1.10 € par adulte et par nuitée devra être payée au moment du processus de réservation. (Note : Malheureusement nous ne serons pas en mesure de vous rembourser la taxe de séjour si vous arrivez moins nombreux que l’information indiquée sur votre formulaire de réservation.)
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour toute réservation d’un séjour, le paiement devra être effectué selon les modalités suivantes.
Réservation d’un séjour plus de 30 jours avant la date d’arrivée :
- 30% du prix total devra être payé au moment de la réservation (aucun délai supplémentaire n’est accordé).
- Le paiement du solde (70%) devra être effectué au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.
Réservation d’un séjour à moins de 30 jours avant l’arrivée :
- 30% du prix total devra être payé au moment de la réservation (aucun délai supplémentaire n’est accordé).
- Le paiement du solde (70%) devra être effectué dans les 24 heures qui suivent le paiement de l’acompte de 30%.
Moyens de paiement
Afin de faciliter le paiement du séjour au vacancier, le propriétaire met à sa disposition les moyens de paiement suivants :
- Paiement sécurisé en ligne via One Shot Pay : uniquement pour le règlement de l’acompte (30%).
- Paiement sécurisé en ligne via Stripe : un lien de paiement sera envoyé au vacancier et lui permettra d’effectuer tout paiement au moyen de la carte de crédit de son choix.
- Par virement bancaire normal ou instantané si le vacancier réside en Europe (France & Zone SEPA). Les virements bancaires instantanés sont exécutés généralement en 10 secondes maximum (7j/7 et 24h/24).
* Les deux solutions de paiement en ligne proposées (One Shot Pay & Stripe) dispose du dispositif 3D Secure. Ce dernier est un protocole sécurisé qui permet au porteur de la carte bancaire de s’assurer que c’est bien lui qui effectue le paiement sur internet : par un système de vérification (envoi d’un SMS ou d’une notification sur les applications bancaires).
Important : les chèques ne sont pas acceptés.
Délais de paiement
Le paiement de l’acompte de 30% devra être effectué immédiatement au moment de la réservation et quel que soit le moyen de paiement choisi : One Shot Pay / Stripe / Virement bancaire.
Le paiement du solde final (70) devra être effectué :
- Au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée pour un séjour réservé sur le même délai.
- Dans les 24 heures suivant la date de réservation pour tout séjour réservé à moins de 30 jours précédant la date d’arrivée.
Si le paiement de l’acompte (30%) n’est pas reçu immédiatement, la réservation du locataire ne sera pas prise en compte.
Si le paiement du solde final (70%) n’est pas reçu dans les délais établis ci-dessus, la réservation sera annulée et l’acompte déjà versé par le vacancier ne pourra lui être remboursé. Il ne pourra donc prétendre à aucun remboursement quel que soit le motif évoqué pour son retard de paiement.
4. SERVICES INCLUS ET CHARGES
Le prix de la location inclut le chauffage, l’eau, le gaz et l’électricité (jusqu’à 300 kW) ainsi que l’utilisation de tous les autres matériels à disposition dans l’appartement.
Tout frais supplémentaire occasionné pendant la période de location devra être réglé sur place auprès du Propriétaire ou de son représentant s’il y a lieu.
La taxe de séjour est à régler en ligne 1 jours avant l’arrivée (1,10 €/nuit/adulte). Le locataire devra payer celle-ci directement en ligne via Stripe. Plus d’infos en consultant le document officiel du Grand Annecy.
5. DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie exigé avant toute location du logement est de 500 €. Celui-ci pourra être remis de plusieurs façons :
- Par chèque au plus tard 7 jours avant l’arrivée et envoyé à l’adresse suivante : M. & Mme CALVAYRAC, 18 Faubourg Sainte-Claire 74000 Annecy (chèque établi au nom du locataire SEULEMENT et valable pour la France métropolitaine SEULEMENT).
- Par virement au plus tard 7 jours avant l’arrivée sur le compte bancaire du propriétaire :
ÉTABLISSEMENT BANCAIRE : Caisse d’Epargne
IBAN : FR76 1382 5002 0004 6703 8590 828
BIC : CEPAFRPP382 - Par Stripe (https://stripe.com) au plus tard 3 jours avant l’arrivée en utilisant les mêmes coordonnées bancaires que le locataire aura utilisé pour sa réservation s’il y a lieu.
- Par la plateforme SWIKLY (https://swikly.com) au plus tard 3 jours avant l’arrivée : via l’envoi d’un lien de paiement afin de permettre au locataire d’effectuer son dépôt de garantie en ligne.
- Au moyen de toute autre solution en ligne que le propriétaire aura lui seul décidé de mettre à disposition du locataire.
Le vacancier prend note qu’il n’est pas possible de verser le dépôt de garantie au moyen d’argent en espèces.
Note: l’accès à la propriété sera refusé si ce processus n’a pas été effectué avant le début du séjour.
En cas de dégâts, le Vacancier doit aussitôt en avertir le propriétaire.
Si des heures inhabituelles de ménage sont nécessaires pour remettre en condition la propriété, leur coût pourra en être déduit du dépôt de garantie.
Au début de son séjour, le Vacancier devra s’assurer que la propriété ne comporte aucun défaut et que tous ses équipements sont en bon état, ainsi que les plantes et les extérieurs de la location, et avertir aussitôt le propriétaire dans le cas contraire. Le nécessaire sera fait dans les plus brefs délais pour réparer ou remplacer les éléments endommagés.
6. ANNULATION
Une annulation de la part du Vacancier dans un délai de 30 jours ou plus précédant le début du séjour n’entraînera aucun frais d’annulation.
Note : Cette clause ne s’applique pas et il n’est pas possible d’annuler une réservation sans perdre le montant déjà versé, si cette réservation a été effectuée en tout ou en partie avec un avoir, ou si la réservation a déjà été déplacée d’une période à une autre.
En cas d’annulation de la part du Vacancier moins de 30 jours avant le début du séjour, des frais d’annulation seront imposés à hauteur de la somme déjà versée pour cette réservation.
Si les restrictions gouvernementales imposées (ou les conseils de voyage donnés par le gouvernement français, ou par le gouvernement du pays d’origine / de retour du Vacancier) changent au cours du séjour, obligeant le Vacancier à écourter son séjour, un avoir ou un remboursement partiel ne sera pas fourni. Le Vacancier devra s’adresser à son assurance concernant un éventuel dédommagement.
Dans le cas d’une inquiétude concernant de futures restrictions gouvernementales, de la réticence du Vacancier à voyager à cause de la COVID-19, ou de l’annulation de ses arrangements de voyage (vol, ferry ou traversée du tunnel sous la Manche) pour une raison quelconque, aucun remboursement, avoir, ou dédommagement ne lui sera fourni.
Si le Vacancier présente des signes ou des symptômes de la COVID-19, ou s’il est testé positif à la COVID-19, et si le Propriétaire de la location a la capacité de le recevoir et de remplir ses obligations contractuelles, ce dernier déclinera alors toute responsabilité et ne sera tenu à aucun remboursement, avoir, ou dédommagement. Le Vacancier devra dans ce cas se tourner vers son assurance voyage.
Il est fortement conseillé au Vacancier de souscrire à une assurance voyage couvrant les problèmes de santé liés à la COVID-19. Si le Vacancier souhaite poser une réclamation auprès de son assurance, le Propriétaire lui fournira tous les documents nécessaires à sa démarche.
Le client devra souscrire une assurance voyage pour couvrir les situations médicales liées à la COVID-19.
Dans le cas peu probable d’une annulation de la part du Propriétaire, un remboursement de tous les versements effectués pour cette réservation sera effectué en faveur du Vacancier.
Le Propriétaire ne pourra pas être tenu responsable de toute perte, dégât ou désagrément occasionné.
7. PÉRIODE DE LOCATION
Sauf indication contraire, toutes les arrivées se font entre 16:00 et 22:00. L’heure de départ doit être convenue avec le propriétaire mais ne devra pas dépasser 10:30 du matin. Le Propriétaire ne sera en aucun cas tenu de mettre le Logement à la disposition du Vacancier avant l’heure indiquée et celui-ci ne sera pas autorisé à rester dans le Logement après l’heure indiquée.
8. RESPONSABILITÉS
Le nombre maximum de résidents dans la propriété ne doit pas dépasser le nombre de personnes indiquées au moment de la réservation (maximum 4) sauf si le propriétaire en a donné l’autorisation écrite préalable. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité maximale ci-dessus à l’arrivée ou durant le séjour, le propriétaire peut refuser l’entrée à tous les vacanciers et, s’il le fait, le contrat sera résilié et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Le Vacancier s’engage à se comporter en locataire respectueux, à prendre soin du Logement et à le laisser dans un état propre et rangé à l’issue de la période de location. Le Propriétaire se réserve le droit d’effectuer une retenue sur le dépôt de garantie afin de couvrir les coûts de nettoyage supplémentaires dans le cas où le Vacancier laisserait le Logement dans un état inacceptable. Le Vacancier s’engage également à ne pas causer, du fait de son comportement, de nuisances aux résidents des logements avoisinants.
De jour comme de nuit, le Vacancier devra s’assurer que toutes les portes et fenêtres sont correctement fermées lors de ses absences du Logement. Le Vacancier sera tenu responsable de toute perte ou dégât occasionné ne pouvant être pris en charge par l’assurance du Propriétaire car résultant d’un vol ou d’une pénétration illégale de la propriété facilitée par un manquement aux mesures de précaution citées ci-dessus.
9. RESPONSABILITÉ DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire ne pourra pas être tenu responsable envers le Vacancier:
a) de tout arrêt ou défaillance temporaire des services publics desservant le Logement (eau, gaz, électricité, Internet) ou des équipements, plantes, machines et appareils se trouvant dans le Logement.
b) du bruit et du dérangement causé en dehors des limites du Logement et hors de contrôle du Propriétaire.
c) de toute perte, dommage ou blessure résultant de conditions météorologiques défavorables, d’émeutes, de guerre, de grèves ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Propriétaire.
d) de toute perte, dommage ou désagrément causés au Vacancier, à sa famille ou autres membres participants au séjour pendant la période de location. Le Propriétaire ne peut fournir aucune garantie concernant la sécurité du Logement, de ses équipements ou de son espace extérieur, plus particulièrement concernant les enfants de moins de 18 ans. Il tient de la responsabilité du Vacancier de s’assurer que tous les jeunes enfants soient sous la surveillance permanente des adultes. La responsabilité du Propriétaire à l’égard du Vacancier ne pourra en aucun cas être engagée au-delà du montant versé par le Vacancier pour la période de location considérée.
e) pour toute perte, dommage ou blessure résultant de l’utilisation de toutes voies d’accès privée (y compris les zones qui se trouvent au-delà des limites de la propriété).
10. ASSURANCE
Le Vacancier est fortement avisé de souscrire à une assurance voyage (couverture annulation comprise) pour sa propre personne, les autres participants au séjour ainsi que toutes leurs affaires personnelles. Il est recommandé de prévoir une assurance civile et corporelle en cas d’accident, ces éventualités n’étant pas couvertes par l’assurance du Propriétaire.
11. ACCESSIBILITÉ
Du fait que le logement soit situé dans une ancienne bâtisse du XVIIe siècle, le vacancier prend note qu’il n’est malheureusement pas accessible aux personnes handicapées. Pour cette raison, le propriétaire ne pourra être tenu en aucun cas responsable de tout accident du locataire qui pourrait survenir à l’intérieur du logement et dans ses parties communes.
12. ANIMAUX
Les animaux ne sont pas acceptés dans cette location.
13. CIGARETTE
Il est strictement interdit de fumer dans l’appartement. Dans le cas où le vacancier restitue le logement au moment de sa sortie (check-out) avec une forte odeur de cigarette, le propriétaire se réserve le droit de faire appel à une société spécialisée dans l’élimination des odeurs de fumée. Les frais occasionnés et faisant suite à cette intervention seront à la charge du vacancier. Ils seront directement imputés sur le dépôt de garantie.
14. JURIDICTION
Le contrat est régi par la loi Français dans chacun de ses aspects, notamment sa composition et son interprétation, et doit être considéré comme ayant été réalisé en France. Toute procédure résultant de ce contrat, ou en rapport avec celui-ci, pourra être portée uniquement devant le tribunal d’Annecy.